Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 84 du 23 janvier 2001 relatif aux accords ARTT)
Considérant que certaines entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale " V - Branches " n'ont pas, à ce jour, conclu d'accord de réduction du temps de travail ;
Considérant que, les entreprises doivent appliquer une convention ou un accord collectif pour bénéficier du nouvel allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000 ;
Considérant que, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, l'accord d'entreprise peut être signé par les délégués du personnel, en l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche étendu ou agréé et dès lors qu'aucun salarié n'a pu être mandaté (art. 19-VIII) ;
Considérant que l'accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé par une commission nationale paritaire de branche ou une commission locale si ces instances existent pour ouvrir droit à l'allégement ;
Considérant que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du nouvel allégement si un document établi par l'employeur est approuvé par la majorité des salariés et validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale, si ces instances existent,