Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
16.1. Les parties signataires prendront toutes dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.
16.2. Dans le cas où l'extension de tout ou partie du présent accord ne serait pas obtenue, les parties se réuniraient dans les plus brefs délais pour examiner la situation ainsi créée et en tirer toutes les conséquences.