Pour toutes les dispositions pour lesquelles une date particulière d'entrée en vigueur n'est pas expressément prévue, la date d'application de l'avenant est fixée à la date de signature de l'avenant et au plus tôt le 1er mai 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 5 août 1982, art. 1er).