Article 13 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
Article 13 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
13.1. Pour les points renvoyant à un accord au niveau de l'entreprise et dans les entreprises ayant une représentation du personnel, leur mise en oeuvre donnera lieu à une négociation entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Dans celles n'ayant pas de représentation du personnel, les salariés seront consultés. Un accord sera collectivement recherché. A défaut, les conclusions seront consignées par écrit.
13.2. Pour les points renvoyant au comité d'entreprise et s'agissant de la consultation du comité d'entreprise sur des décisions qui relèvent du chef d'entreprise, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel seront consultés, à défaut, les salariés sont collectivement consultés.