Article 10 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE VI - Durée et aménagement du temps de travail Avenant n° 37 du 3 juin 1982)
de l'horaire hebdomadaire de 40 à 39 heures
10.1. La prise en compte des effets financiers résultant de la réduction de la durée du travail de 40 à 39 heures est déterminée par accord au niveau des entreprises en fonction notamment de la situation économique, du niveau des rémunérations atteint dans l'entreprise, des conditions de travail et des mesures en faveur de l'emploi tant en création qu'en maintien des postes existants.
10.2. A défaut d'accord au niveau de l'entreprise, les salariés concernés par la réduction d'horaire bénéficient pour cette heure de réduction d'une compensation pécuniaire intégrale sur la base des salaires résultant de l'application du coefficient hiérarchique du salarié aux valeurs minimales conventionnelles. S'agissant de la compensation résultant de la suppression de la quarantième heure, celle-ci doit être appréciée hors majoration pour heures supplémentaires.
10.3. La différence de rémunération qui ne sera pas compensée sera provisoirement maintenue sous la forme d'une prime différentielle à valoir sur la revalorisation des salaires intervenant postérieurement à la date d'application du présent accord.