Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole)
Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole)
Les signataires du présent avenant se rencontreront au cours du premier trimestre de l'année 1989 afin de procéder à un bilan d'application des mesures relatives aux conventions de conversion ; au vu de ce bilan, pourra éventuellement être revue la répartition de la participation financière des différentes parties intéressées.
Il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires desdites conventions au-delà d'une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, sauf s'il y avait reconduction des dispositions du présent chapitre à des conditions qui seraient à déterminer par les signataires. A cet effet, ceux-ci se réuniront dans les 3 mois précédant le terme du présent accord.