Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole)
Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois.
Ce statut leur permet :
- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;
- de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils relèvent, une allocation spécifique égale à :
- 83 % de leur salaire brut antérieur pendant les 2 premiers mois ;
- 70 % de leur salaire brut antérieur pendant les 3 mois suivants, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation de base du régime d'assurance chômage pendant la même période.
Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de base.