Article 5 BIS VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole Convention collective nationale du 30 juillet 1969)
Article 5 BIS VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole Convention collective nationale du 30 juillet 1969)
Les parties concernées par un licenciement collectif devront obligatoirement assister à la réunion de la commission paritaire de l'emploi qui sera chargée d'examiner le problème posé.