Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
L'agent de dépôt est responsable des espèces et marchandises dont il a la garde. Etant donné l'importance du matériel confié à sa bonne garde, la valeur des marchandises qui lui sont confiées, le montant des sommes qu'il peut détenir, l'agent de dépôt pourra être tenu, par la coopérative, à son choix, soit de constituer caution, soit de prendre une assurance-caution correspondant aux critères ci-dessus dont le montant et les modalités de règlement seront établis d'un commun accord entre les parties.