Article 8 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
1. Les véhicules utilitaires jugés par la coopérative nécessaires aux activités du dépôt seront fournis par la coopérative. Cette dernière fixera exactement les modalités de leur utilisation.
2. Eventuellement, les véhicules utilitaires appartenant aux agents de dépôts pourront être pris en location par la coopérative ou utilisés suivant les règles et la législation sur les transports routiers.
3. Les agents de dépôts utilisant pour les besoins du service et avec l'accord écrit de la coopérative, des véhicules de tourisme ou de type commercial leur appartenant et assurés à cet effet par leurs soins, percevront une indemnité de déplacement qui sera déterminée par accord spécial :
- soit forfaitairement, compte tenu des usages en vigueur dans a coopérative ;
- soit selon un barème, notamment celui admis par l'administration des contributions directes.