Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
1. L'agent de dépôt travaillant à temps complet pour le compte d'une ou plusieurs coopératives ne pourra exercer soit par lui-même, soit par personne interposée, aucune activité similaire ou concurrente des coopératives en cause ou tout autre coopérative agricole exerçant lesdites activités dans la circonscription du dépôt.
2. L'agent de dépôt ne pourra exercer aucune activité commerciale, même non concurrente de l'activité de la coopérative ou des coopératives visées à l'alinéa précédent, sauf accord exprès et écrit de la coopérative employeur.