Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
1. L'agent de dépôt a pour mission essentielle d'approvisionner, selon les instructions de la coopérative, les adhérents de la zone territoriale qui concerne le dépôt ou de recevoir les produits provenant des exploitations de ceux-ci ; il est toutefois rappelé que les sociétaires sont libres de s'approvisionner auprès du siège social ou d'un autre dépôt, ce qui écarte toute notion d'exclusivité dans la zone d'activité du dépôt.
2. En cas de modification des structures ou des méthodes de la coopérative affectant le nombre ou l'implantation des dépôts, le ou les agents intéressés ne pourront y faire opposition. Toutefois, en ce cas, la coopérative s'efforcera de maintenir ou de reclasser ou faire reclasser chaque agent intéressé à un poste lui permettant de conserver une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment de la substitution.
3. La coopérative pourra muter un agent de dépôt à un autre dépôt ou à tout autre poste, notamment lorsqu'il s'agira d'une promotion sociale ; elle devra garantir à l'agent un salaire au moins équivalent et lui donner une possibilité de relogement. Toutefois, en cas de désaccord justifié de l'agent, notamment pour des raisons familiales, la décision de mutation, si elle est maintenue, entraînera la responsabilité de la coopérative dans la rupture éventuelle du contrat sauf si ladite mutation est motivée par la suppression du dépôt, une déficience ou une faute caractérisée de l'agent. Cette mutation ne se fera toutefois qu'après un préavis de huit jours pendant la période d'essai ou de stage ou après un préavis de trois mois pour les titulaires. Ce délai pouvant être réduit par accord entre les parties, notamment dans le cas où la coopérative pourra mettre un logement à la disposition de l'intéressé. La coopérative assurera la compensation des frais de déménagement de l'agent de dépôt titulaire lorsque la mutation aura lieu pour les besoins du service.