Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965)
1. Les dispositions du présent texte sont destinées à normaliser les clauses contractuelles et la rémunération du salarié responsable (dénommé ci-après " agent de dépôt ") d'une succursale, d'un dépôt ou d'une annexe (dénommé ci-après " dépôt "), exploité par une coopérative agricole de céréales et/ou d'approvisionnement, en vue d'assurer la liaison avec les adhérents et de mettre à la disposition de ces derniers les produits ou articles que la coopérative est en mesure de leur fournir ou de collecter et stocker en vue de la vente, ledit dépôt étant distinct du siège social de la coopérative.
2. Ces dispositions ne visent que l'agent de dépôt salarié, travaillant exclusivement et à temps complet pour le compte de la coopérative, responsable vis-à-vis de celle-ci de la bonne activité du dépôt dont l'importance, eu égard au nombre d'adhérents concernés, au tonnage et à la nature des produits à répartir ou à recevoir, nécessite un emploi à plein temps.
3. Toutefois, ces dispositions s'appliquent également à l'agent de dépôt travaillant pour deux ou plusieurs coopératives, après accord entre les coopératives intéressées, soit dans un dépôt unique, soit dans plusieurs dépôts.
4. Il est précisé que les dispositions du présent statut ne s'appliquent pas aux catégories de salariés énumérées dans l'annexe I à la convention collective des coopératives de céréales, de meunerie et d'approvisionnement : magasiniers, réceptionnaires, agents d'approvisionnements, chefs de silos, chefs magasiniers, etc., qui sont régis exclusivement par les dispositions de la convention collective nationale.
5. En tant que salarié, l'agent de dépôt sera soumis à toutes dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles. Les dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie et approvisionnement lui sont applicables à l'exception des articles 14, 15, 17 à 20 inclus.