Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.)
Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.)
1. Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une journée par enfant si le droit au congé principal n'excède pas six jours.
2. Est réputé à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de seize ans au 30 avril de l'année en cours, ainsi que l'enfant handicapé de seize ans ou plus, reconnu comme tel conformément aux dispositions du code de la santé publique.
3. Les femmes âgées de plus de vingt et un ans et ayant au moins cinq enfants à charge ont droit :
- après quinze ans d'ancienneté : à un jour de congé supplémentaire pour le cinquième enfant et à deux jours pour chacun des suivants ;
- après vingt ans d'ancienneté : à deux jours de congés supplémentaires pour le cinquième enfant et chacun des suivants.