Article 32 ABROGE, en vigueur du 10/01/1985 au 30/04/2014 (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.)

En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la garantie de l'emploi telles que reproduites en annexe V. (1)

(1) L'article 32 est exclu de l'extension (arrêté du 12 juin 1972, art. 1er).