Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 20 novembre 1986 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement pour le développement de la formation professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 20 novembre 1986 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement pour le développement de la formation professionnelle)
Constatant la création, entre les fédérations de coopératives suivantes :
La fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA) ;
La fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) ;
La fédération française des coopératives agricoles de meunerie (FFCAM) ;
La fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux protéagineux (FFCOP) ;
La fédération française des coopératives agricoles de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC), d'une association de formation ayant pour vocation la promotion de la formation professionnelle ;
Considérant l'importance de la formation professionnelle et le rôle que les partenaires sociaux doivent jouer dans son développement, les parties signataires s'associent à cette démarche et conviennent ce qui suit : 1. Constitution
Il est constitué un conseil de perfectionnement paritaire qui fonctionnera auprès de l'association pour la formation professionnelle de l'interfédérale : INTER-ASFO, dont le siège social est situé 11, rue des Halles, 75001 Paris. 2. Composition
2.0. Le conseil de perfectionnement est composé paritairement de deux collèges :
- un collège salariés où siègent au total six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte ;
- un collège employeurs où siège un nombre égal de représentants désignés par les fédérations de branches signataires membres de l'INTER-ASFO.
2.1. Les membres sont nommés pour 3 ans. Chaque membre titulaire peut se faire accompagner d'un suppléant. Toutefois, le suppléant siège au conseil de perfectionnement avec voix délibérative en l'absence du titulaire. 3. Réunions
Le conseil de perfectionnement est présidé par l'un de ses membres.
La présidence dont la durée est limitée à 2 ans est assurée alternativement par un représentant du collège employeur ou par un représentant du collège salarié. La vice-présidence est assurée alternativement chaque année par le collège qui n'assume pas la présidence.
Il se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semestre, et éventuellement à la demande de la majorité des membres titulaires d'un collège. Le secrétariat du conseil de perfectionnement est assuré par INTER-ASFO. 4. Rôle
4.0. Les membres du conseil de perfectionnement sont tenus informés et donnent leur avis sur les points suivants relatifs à la formation des salariés :
- perspectives d'arrêt ou d'ouverture de nouveaux stages ;
- établissement des programmes ;
- organisation et déroulement de la formation ;
- bilans pédagogiques annuels ;
- actions de formation auxquelles participe l'INTER-ASFO ;
- actions de formation se déroulant à La Saussaye ;
- conception et définition d'actions de promotion de la formation professionnelle des salariés des coopératives.
4.1. Le conseil de perfectionnement connaît les modalités et conditions de réalisation des stages mis en oeuvre par l'ASFO. Le budget de l'association afférent à ces actions lui est communiqué dès son acceptation par le conseil d'administration.
4.2. Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes versées par les membres de l'association en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.
Il fixe les conditions générales de la préparation et du perfectionnement pédagogique des moniteurs.
4.3. Le conseil de perfectionnement est tenu informé et donne un avis sur le déroulement des formations entreprises pour les demandeurs d'emploi au centre de La Saussaye :
- critères de sélection et choix des candidats ;
- mise en place du programme et suivi de la formation ;
- orientation des formations en fonction des besoins des coopératives ;
- placement des stagiaires en coopératives.
Chaque collège peut déléguer un membre pour participer aux jurys de fin d'année du contrôle des connaissances.
5. Frais de déplacements
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants salariés titulaires, ou des suppléants en leur absence, sera réputé entrer dans les dispositions de l'article L. 991-8 du code du travail.
Les frais de déplacements des représentants titulaires, ou des suppléants en leur absence, engagés pour assister au conseil de perfectionnement seront remboursés par l'ASFO selon les conditions prévues au règlement intérieur.
6. Règlement intérieur
Pour la mise en oeuvre des règles définies par le présent texte, qui ont valeur de statuts du conseil de perfectionnement, les membres du conseil établiront un règlement intérieur. 7. Extension
Les parties demandent l'extension du présent avenant.