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Article 47 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)

Article 47 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)


Les travaux exceptionnels du dimanche et des jours fériés (foires, comices, expositions, portes ouvertes, etc.) effectués à la demande de l'employeur donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement fixé par accord collectif d'entreprise et, pour le 1er Mai, conformément aux lois et règlements en vigueur.