Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après :
a) Report du droit à repos :
- report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus et pendant 6 ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;
- une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions des paragraphes 1. 4 et 6. 2, étant précisé que, pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximal de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application des paragraphes 1. 4 et 6. 2 précités, leur délai d'utilisation étant fixé, dans cette première hypothèse, à 4 ans ;
- jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail (1) ;
- repos compensateurs légaux visés par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 (2) du code du travail ;
- autres repos dont l'affectation à un CET serait prévue par accord d'entreprise ;
b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :
- compléments du salaire de base quelles qu'en soient la nature e la périodicité, à l'exception des primes d'intéressement visées à l'article L. 441-8 du code du travail (3) ;
- autres primes ou indemnités dont l'affectation à un CET serait prévue par accord d'entreprise.
Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au CET.
(1) Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-497 du 24 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).(3) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).