Les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspection du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite :
- d'un contingent de 130 heures par an et par salarié, auxquelles peuvent s'ajouter 20 heures, pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé ;
- d'un contingent de 130 heures par an et par salarié, auxquelles peuvent s'ajouter 50 heures, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas annualisé.
Ces dispositions s'entendent à partir du 1er janvier 2000.
L'utilisation de cette faculté de majoration du contingent d'heures supplémentaires est subordonnée à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, après information du personnel concerné.
Au-delà de 2 années après les échéances légales relatives à l'entrée en vigueur de la nouvelle durée hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires (20 heures et 50 heures) mises à disposition des entreprises au-delà du contingent annuel sont supprimées.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine (1).
Elles sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant aux salaires de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Elles ouvrent également droit au repos compensateur, conformément aux dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er)..