Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi)
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Si la législation ou la réglementation sur la réduction de la durée de travail, telle que définie dans la loi du 13 juin 1998, venait à être remise en cause ou à être modifiée en contradiction avec les dispositions du présent accord, celui-ci deviendrait caduc, après notification par lettre recommandée de la partie la plus diligente aux autres parties signataires.
Celles-ci s'engagent alors à se rencontrer en vue d'examiner les conséquences des modifications légales et réglementaires.