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Article 43 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)

Article 43 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)


En cas de licenciement, la procédure, les documents remis au salarié sont ceux définis par le code du travail.

Le montant des indemnités dues au salarié est fonction de la cause du licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Elles sont décrites dans le tableau suivant :
MOTIF DU LICENCIEMENT MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE
Faute grave ou lourde Pas d'indemnité
Autre faute et motif 1/10 de mois (+) par année de présence
personnel autre plus
qu'inaptitude 1/15 de mois (+) par année de présence
physique au-delà de 10 ans
Inaptitude physique 2/10 de mois (+) par année de présence
plus
2/15 de mois (+) par année de présence
au-delà de 10 ans
Inaptitude physique 4/10 de mois (+) par année de présence
suite à maladie plus
professionnelle ou à 4/15 de mois (+) par année de présence
accident professionnel au-delà de 10 ans
Motif économique 2/10 de mois (+) par année de présence
plus
2/15 de mois (+) par année de présence
au-delà de 10 ans
(+) On entend par " mois " le salaire moyen des
12 derniers salaires mensuels bruts ou des 3 derniers salaires
mensuels bruts, toute prime à caractère non mensuel étant
proratisée. Le calcul le plus avantageux pour le salarié sera
retenu.