Article 32 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Article 32 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Il est défini un point " FCL " dont la valeur est négociée au minimum 1 fois par an en commission mixte. A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la valeur du point " FCL " est fixée à 5 Euros (1).