Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Il est procédé dans chaque OCL à l'élection de délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code du travail.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants est le suivant :
- 7 à 10 salariés ETP : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- 11 à 74 salariés ETP : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- à partir de 75 salariés ETP : dans les conditions prévues par les dispositions susvisées du code du travail.