Article 8 8.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Article 8 8.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)
Il est constitué au niveau national une commission sociale paritaire nationale (CSPN) dont les membres, ou une partie d'entre eux, ont vocation à composer les commissions suivantes :
- commission mixte nationale ;
- commission paritaire nationale de négociation ;
- commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation ;
- commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;
- commission paritaire nationale de validation.
La CSPN ne se réunit pas sous cette dénomination. Seules les diverses commissions émanant de la CSP ont vocation à se réunir.
La CSPN et chacune des commissions précitées peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude des questions particulières. Composition
La CSPN est composée de 3 membres de chaque organisation syndicale représentative de salariés dans le champ d'application de la présente convention dans les conditions suivantes :
- soit d'un représentant au titre de chaque organisation syndicale de salariés et de 2 représentants salariés d'OCL ;
- soit de 3 représentants salariés d'OCL.
Chaque organisation compose librement sa délégation dans le respect des dispositions du présent article et de celles du règlement intérieur (art. 8.8).
La délégation de la partie patronale est constituée par un nombre de représentants au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales, comprenant des présidents et des directeurs d'OCL mandatés par le conseil d'administration de la FCL.