Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 portant création et recommandation des CQP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 portant création et recommandation des CQP)
La décision de valider un CQP, sur proposition de la CPNEFP est prise par la commission nationale paritaire de la branche " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ", après élaboration d'un cahier des charges par les services de l'OPCA et avis donné par le groupe de travail technique paritaire mis en place par la branche.
Ce cahier des charges doit comporter notamment :
- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
- le référentiel emploi et compétences ;
- Les conditions de mise en oeuvre du CQP ;
- le dispositif de validation des CQP.
La liste des CQP validés est mise à jour régulièrement. L'OPCA est tenue informée de la validation des CQP.
Les CQP feront l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.