Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP)
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et sera déposé conformément à la législation en vigueur. Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.