Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP)
1. Sur l'emploi
La commission examine sur la base d'un rapport annuel constitué par le SIFPAF :
- la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses évolutions ;
- l'évolution des qualifications et des emplois, en regard des évolutions technologiques ou autres ;
- les informations concernant les statistiques des licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l'année lorsqu'ils concernent au moins 10 salariés dans une entreprise adhérente.
En tant qu'instance paritaire et nationale, la CPNE peut émettre des avis et recommandations sur toute question relative à la gestion de l'emploi dans la branche.
2. Sur la formation professionnelle
Elle doit notamment s'attacher à traiter les points suivants :
- étudier les pratiques de formation de la branche professionnelle, leur évolution et leur développement ;
- proposer à la commission sociale paritaire des orientations de formation pour la branche professionnelle et en examiner les modalités de mise en oeuvre ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification et rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer l'utilisation de ces moyens dans les entreprises de la branche ;
- aider à la promotion auprès des entreprises des actions d'insertion professionnelle des jeunes en examinant les conditions et les moyens de mise en oeuvre des actions d'information et d'orientation des jeunes ;
- concevoir, faire homologuer, valider les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;
- suivre l'application des accords inter-branches sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.