Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif aux règles de composition des délégations syndicales)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif aux règles de composition des délégations syndicales)
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature et sera déposé conformément à la législation en vigueur. Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.