Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II, Techniciens et agents de maîtrise Convention collective nationale du 3 juillet 1997)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II, Techniciens et agents de maîtrise Convention collective nationale du 3 juillet 1997)
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est égale à 2 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.