Article 9.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.)
Article 9.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.)
Le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, à partir de l'âge normal de la retraite, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
La partie qui prend l'initiative de la rupture doit en informer l'autre partie, par écrit, 3 mois à l'avance. Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel que le salarié fasse connaître, dans les meilleurs délais et, au moins 1 an à l'avance, à son employeur, à partir de quelle date il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale.
A l'occasion de son départ en retraite, le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté.