Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)
L'application du présent accord national est soumise à l'entrée en vigueur de la totalité des aménagements législatifs et réglementaires permettant sa mise en oeuvre.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et dans les conditions ci-après :
- au 1er janvier 2000 au plus tôt pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, pour lesquelles la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 ;
- au 1er janvier 2002 au plus tôt pour les entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.
Les parties se réuniront au cours du second semestre de l'année 1999 afin de s'assurer des conditions de son application aux échéances prévues.