Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)
La formule de forfait sans référence horaire prévue par le présent article ne peut être convenue qu'avec les salariés relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée, ainsi qu'avec des salariés, dont l'activité permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion de leur temps de travail par rapport à l'horaire de référence de l'entreprise, relevant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification et classés au moins au niveau V.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir d'autres critères objectifs permettant de définir les salariés susceptibles de conclure une convention de forfait sans référence horaire.