Article 5.6 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.)
Article 5.6 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.)
Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise et ayant à cette date au moins 1 année d'ancienneté, une gratification annuelle dite de 13e mois.
Il est égal au montant du salaire mensuel de base.
Il ne peut se cumuler avec toute somme de même nature allouée précédemment, de manière collective ou individuelle, quelle qu'en soit la dénomination.
Il ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle.
Mesures transitoires d'application.
En raison de l'importance financière de cette disposition nouvelle et afin d'en faciliter l'application, les parties signataires sont d'accord pour que celle-ci soit progressive en l'échelonnant dans le temps :