Articles

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 3 juin 2003 portant sur " Modification de l'annexe Cadres " de la convention)

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 3 juin 2003 portant sur " Modification de l'annexe Cadres " de la convention)


La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er juillet 2003.