A l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, non imputable sur la durée du congé annuel, dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
- naissance d'un enfant : 3 jours
- adoption d'un enfant : 3 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 2 jours
- décès du père ou de la mère : 3 jours
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour
- décès d'un grand-parent : 1 jour
Après 3 mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour
- décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour
- journée de préparation à la défense : 1 jour
Ces jours de congé, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement, n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
Arrêté du 9 juillet 2002 art. 1 :
l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) des clauses générales de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.