Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991)
Pour permettre aux représentants des syndicats de participer aux commissions paritaires de négociation ou de conciliation, nationales ou régionales, les employeurs sont tenus de leur permettre de s'absenter, sauf en cas d'impossibilité causé par les nécessités de fonctionnement de l'écurie, dans les conditions ci-après :
Dans les écuries de moins de cinquante salariés, plusieurs salariés ne peuvent être absents en même temps. Dans celles de plus de cinquante salariés, le nombre de salariés absents en même temps ne peut être supérieur à 5 % de l'effectif.
Toute demande d'absence doit être présentée au moins huit jours à l'avance pour permettre l'organisation du travail et le remplacement du mandataire absent.
Les représentants des syndicats qui ont participé aux réunions des commissions prévues au 1er paragraphe sont indemnisés par leurs employeurs sur la base de leur salaire réel, dans la limite de deux heures par réunion et par jour.
L'indemnisation pour un même salarié, au cours de douze mois consécutifs, ne peut être supérieure à douze heures.
En ce qui concerne les frais de déplacement déboursés par les salariés ci-dessus, ils seront pris en charge et remboursés aux intéressés, sur justificatifs, par les syndicats d'employeurs signataires, à la fin de chaque semestre, dans la limite d'un débours total annuel de 1 000 francs par syndicat.