Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2007 (Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail)

Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s'engagent à ouvrir des négociations au plus tard au cours du second semestre 2007.