Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Salaires (presse quotidienne départementale) Protocole d'accord annuel du 16 mars 2005)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Salaires (presse quotidienne départementale) Protocole d'accord annuel du 16 mars 2005)
Bilan de l'année 2004 :
- les parties constatent que l'évolution de l'indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2004 s'est élevée à 1,92 % ;
- les parties constatent que l'augmentation conventionnelle réelle pour l'année 2004 s'est élevée à 1,74 %.
Soit, au 1er janvier 2005, un retard sur salaires de 0,18 %.
Une augmentation pour l'année 2005 est ainsi définie :
- 1 % au 1er avril 2005, dont 0,18 % au titre de l'année 2004 ;
- 0,5 % au 1er juillet 2005 ;
- 0,4 % au 1er octobre 2005.
Si au 1er novembre 2005, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2005 est supérieur de 0,20 %, il sera créé un palier du 1er décembre 2005 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2005 sera à valoir sur le plan salarial de 2006.
L'indemnité de frais de transport domicile-lieu de travail mensuelle actuellement de 14 euros, est portée au 1er juillet 2005 à 15,5 euros.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité en vue d'assurer par un effort conjugué de solidarité nationale des salariés et des employeurs le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les parties conviennent qu'il appartiendra aux partenaires sociaux dans les entreprises de prendre l'initiative de la négociation.