Conscientes que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue un enjeu majeur de professionnalisation et de dynamisation du secteur, les parties signataires du présent accord décident de conduire une politique volontariste dont les orientations s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004, en lien avec les spécificités du secteur.
Les objectifs poursuivis par le présent accord issu d'une négociation entre, d'une part, la FEPEM et, d'autre part, le SPAMAF, la CFDT, la FGTA-FO, la CFTC et la CGT, sont les suivants :
- permettre à chaque assistant maternel de devenir acteur de son parcours professionnel ;
- encourager la professionnalisation de chaque assistant maternel en favorisant l'accès à la formation ;
- améliorer la qualification et l'accès aux certifications ;
- renforcer l'identité professionnelle du secteur ;
- développer la certification des compétences via la VAE ;
- mettre en œuvre un DIF adapté aux spécificités de la branche ;
- renforcer l'attractivité du secteur et fidéliser les assistants maternels ;
- promouvoir l'utilisation des outils - notamment la FOAD (formation ouverte et à distance) - conçus par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de la CPNEFP ;
- informer et accompagner les salariés et les employeurs afin de les inciter à utiliser les dispositifs construits dans le cadre du présent accord.
Les objectifs précédemment déterminés l'ont été au regard des spécificités du secteur, à savoir :
- l'accès et le maintien dans le métier sont conditionnés par l'obtention d'un agrément public, d'une durée de validité de 5 ans, renouvelable ;
- l'objectif de professionnalisation de la formation continue des assistants maternels s'inscrit dans la complémentarité de la formation obligatoire instituée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ;
- l'espace professionnel de l'assistant maternel est son domicile privé ;
- l'employeur est un particulier ;
- l'objet du contrat concerne l'accueil et le bien-être de l'enfant ;
- le plus grand nombre d'assistants maternels est multi-employeurs ;
- la durée du travail dite " durée de l'accueil " et les modalités de rémunération relèvent de règles spécifiques issues de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 définissant le statut des assistants maternels et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
- les dispositifs de professionnalisation (contrat et période), basés sur l'alternance, ne peuvent techniquement être organisés dans le secteur en l'état actuel des textes.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent :
- de faciliter l'accès à la formation sur des projets coconstruits entre l'employeur et l'assistant maternel et axés sur des actions déterminées par la branche ;
- de favoriser l'utilisation du DIF pour sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
- de renforcer le dialogue employeur-salarié sur la formation, notamment par le biais de l'entretien annuel, du développement de l'information sur la formation et du passeport formation.