Article ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du 1 juillet 1995 relative aux adhésions ultérieures)
Article ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du 1 juillet 1995 relative aux adhésions ultérieures)
Prises en application de l'article 4, 4e alinéa, de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention, soit directement soit par adhésion à une organisation professionnelle signataire, et qui, antérieurement à cette entrée, n'accordaient pas de treizième mois à leurs cadres, techniciens ou agents de maîtrise, disposent d'un délai de 3 ans à compter de leur entrée pour mettre en oeuvre, à raison de un tiers par année au moins, l'application de ce treizième mois au profit de leurs cadres, techniciens ou agents de maîtrise.
Ce délai peut être modifié par accord entre les signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par la loi en matière de révision des conventions collectives, notamment à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires de la branche.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'extension de la présente convention.