Article 20 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995).
Remplacée par la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230))
Article 20 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995).
Remplacée par la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230))
Sauf convention ou usage contraire dans l'entreprise prévoyant des allocations forfaitaires pour frais ou une prise en compte dans la rémunération, les frais réels engagés par les cadres, agents de maîtrise et techniciens à l'occasion de missions ou de déplacements effectués à la demande de l'employeur ou dans le cadre de leurs fonctions, leur sont remboursés, sur justificatifs, selon des conditions et des modalités fixées par l'employeur.
Ces remboursements ne peuvent être inférieurs aux limites fixées par voie d'accord de branche.