Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 1997 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaires)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 1997 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaires)
L'accord d'entreprise ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé à la DDTE dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail et dans le respect de l'article 2.5 ci-dessus et signé par le ou les salariés mandatés dans l'hypothèse visée à l'article 2 du présent accord.