Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
L'OPCA-CGM percevra pour le compte de la section professionnelle FINITION, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance dans les conditions suivantes :
a) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
0,1 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en altenance ;
0,15 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation.
b) Pour les entreprises de plus de 10 salariés :
0,4 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance en réservant la possibilité de reverser 35 % de ce montant à un organisme interprofessionnel agréé, national ou régional du choix de l'entreprise ;
Pour le 0,9 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, les entreprises sont libres de verser selon leur choix, leur contribution légale.
Toutefois, les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 % dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation. NOTA : Arrêté du 8 avril 1998 art. 1 : Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.