Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :
- de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
- de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.
A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.
- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).
et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.