Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM)
De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section professionnelle FINITION administrée par un conseil de gestion paritaire de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants dont la composition au jour de sa constitution est la suivante : Organisations patronales
Quatre membres du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
Deux membres du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;
Quatre membres de la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD). Organisations syndicales de salariés
Deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. La répartition de ces voix au sein de chaque collège sera définie dans le règlement intérieur de la section.