Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation)
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises à la réunion des partenaires sociaux signataires du présent accord, éventuellement après saisine des commissions de conciliation des conventions collectives dans le champ desquelles la synergie se présentent les litiges.