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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation)

4.1. Formation.

En matière de formation, la CPNEF-SV est plus particulièrement chargée de :

- définir les priorités tant en matière de formation initiale qu'en matière de formation continue ;

- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. ;

- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 % de la masse salariale prévue par la loi ;

- engager une réflexion sur les politiques de formation permettant la reconversion ;

- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation ;

- mettre en oeuvre avec l'Etat un contrat d'étude prévisionnelle de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans le spectacle vivant ;

- veiller au respect des accords professionnels intervenus depuis 1971 ;

- agréer les stages et les organismes de formation.

Les partenaires sociaux veilleront par ailleurs à développer la synergie avec l'AFDAS, FAF professionnel.

4.2. Emploi.

En matière d'emploi, la CPNEF-SV est plus particulièrement chargée de :

- étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;

- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;

- adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;

- susciter en cas de licenciement économique ou de réduction significative de l'activité d'un secteur toutes les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;

- étudier les actions favorisant la réinsertion des chômeurs de longue durée ;

- trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;

- effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.

4.3. Rapport annuel.

Chaque année la CPNEF-SV adopte et publie un rapport sur la formation professionnelle et l'emploi.