Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2003 relatif aux statuts de l'OPCA)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2003 relatif aux statuts de l'OPCA)
Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément à l'accord de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du 21 mai 2003. Article 1er Forme juridique. - Siège social
Le GFC-BTP est créé, pour une durée illimitée, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le siège social de l'association est situé au 6, rue Beaubourg à Paris (4e). Il peut être modifié à tout moment par le conseil d'administration. Article 2 Objet
Le GFC-BTP a pour objet :
- d'assurer le rôle de centre de ressources pour la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle des OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics pour le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés ;
- de mettre à disposition des méthodologies et des procédures communes aux OPCA et aux AREF ;
- de réaliser toutes missions qui lui sont confiées par les CPNE conjointes du BTP.
Son action se situe dans le cadre :
- de l'accord national du 18 décembre 1995 et ses avenants relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment ;
- de l'accord national du 14 avril 1997 et ses avenants relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics ;
- du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997 ;
- et dans le respect des décisions des conseils d'administration des OPCA.
Ainsi que dans le cadre des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics. Article 3 Composition
Le GFC-BTP est composé des OPCA de la branche. Article 4 Conseil d'administration 4.1. Composition. - Membres
Le GFC-BTP est administré par un conseil d'administration composé des présidents et vice-présidents de chaque OPCA.
Chaque OPCA désigne 2 suppléants, l'un appartenant au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés parmi les organisations non représentées s'agissant de ce second collège.
Les administrateurs suppléants ne participent aux réunions du conseil d'administration qu'en l'absence des titulaires. Ces administrateurs suppléants ainsi que les membres de la commission technique mentionnée à l'article 5 sont destinataires de tous les documents adressés au conseil d'administration.
Les administrateurs du GFC-BTP sont désignés pour la durée de leur mandat dans l'OPCA qu'ils représentent ; leur mandat est bénévole et renouvelable. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et un vice-président trésorier en appliquant la règle de l'alternance entre les deux OPCA et les deux collèges (le président et le vice-président trésorier appartiennent à des OPCA et à des collèges différents ; ils sont élus pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration du GFC-BTP et de l'OPCA qu'ils représentent).
Afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les dates d'élection des présidents et vice-présidents des 2 OPCA sont harmonisées entre elles et avec celle du GFC-BTP. 4.2. Compétences
Le conseil d'administration arrête chaque année son budget de fonctionnement, approuve les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes désigné à cet effet, et vote le budget de l'exercice suivant.
Il peut déléguer ses pouvoirs, en cas de nécessité, conjointement au président et au vice-président trésorier. 4.3. Convocation. - Délibérations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du vice-président trésorier en tant que de besoin et au moins 3 fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président trésorier.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque tous ses membres sont présents ou représentés. Lorsque tel n'est pas le cas, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours y compris les membres suppléants et ne peut délibérer sur le même ordre du jour que si un membre de chaque collège est présent.
Les décisions sont adoptées par accord des 2 collèges.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le vice-président trésorier et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du relevé de décisions est envoyée aux OPCA. 4.4. Missions du conseil d'administration
Dans le cadre des missions qui sont confiées au GFC-BTP, le conseil d'administration s'attache à mettre en oeuvre les moyens propres à réaliser l'ensemble des missions déléguées telles qu'elles sont fixées par les conventions de délégation. Article 5 Commission technique : composition et compétences
Une commission technique composée de 5 représentants des organisations syndicales de salariés et de 5 représentants des organisations d'employeurs peut être réunie, en tant que de besoin et au minimum 2 fois par an, à la demande du président du GFC-BTP ou de l'un ou l'autre des 2 collèges ou par les CPNE.
Cette commission examine et émet des avis sur toutes questions entrant dans le champ de compétences du GFC-BTP et nécessitant l'avis des organisations d'employeurs et de salariés avant l'adoption de décisions par le conseil d'administration du GFC-BTP. Article 6 Présidence de l'association
Le président et le vice-président trésorier assurent le fonctionnement régulier du GFC-BTP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux statuts.
Le président préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le GFC-BTP en justice et dans les actes de la vie civile sur mandat du conseil d'administration.
Avec le vice-président trésorier, il signe tous les actes et délibérations et fait ouvrir, au nom du GFC-BTP, tout compte auprès d'une banque sur mandat du conseil d'administration. Article 7 Directeur
Le conseil d'administration nomme le directeur du GFC-BTP après consultation du conseil d'administration de chaque OPCA. Il fixe ses pouvoirs, attributions et rémunération.
Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions. Le président peut lui déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs.
Le directeur organise et dirige les services du GFC-BTP dans le cadre de la politique adoptée par le conseil d'administration et dans la limite du budget voté à cet effet. Article 8 Ressources et dépenses
Les ressources de l'association sont constituées de contributions des OPCA ainsi que de toutes les ressources autorisées par la législation en vigueur.
Les dépenses de fonctionnement de l'association sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs de l'association tels qu'ils sont décrits par les présents statuts. Article 9 Modification des statuts
Les dispositions des présents statuts feront l'objet d'un examen un an après la date d'entrée en application.
Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant négocié par les partenaires sociaux.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation signataire dudit avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque organisation signataire. Article 10 Dissolution
La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration extraordinaire convoqué à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du 21 mai 2003. Article 11 Dépôts des statuts
Les présents statuts font l'objet des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par le président du GFC-BTP.