Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2002 relatif au montant de la cotisation professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2002 relatif au montant de la cotisation professionnelle)
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du CCCA-BTP pour que celui-ci transfère le montant indiqué à l'article 1er à l'OPCA-TP dans le cadre des budgets de l'année 2002 de ces deux organismes.