Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Les dispositions du présent accord entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et à la condition de la parution de l'arrêté fixant les taux mentionnés à l'article 1er dudit accord et pour la durée de cet arrêté.